La carte grise d’un véhicule doit être au nom du propriétaire du véhicule. Dans un bon nombre de cas, il est nécessaire de changer le nom du titulaire en demandant un nouveau certificat d’immatriculation. Les motifs valables sont : une succession ou encore à la revente d’un véhicule. Nous allons donc vous expliquer où vous pouvez faire le changement de propriétaire et comment vous devez vous y prendre pour le faire.
Qu’est-ce-qu’une carte grise ?
C’est un document administratif qui est obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules. Elle est propre à chaque véhicule. Elle est délivrée par les autorités compétentes de l’État et plus précisément par les services du ministère de l’Intérieur. Il est possible de changer de propriétaire de carte grise. Il s’agit d’une procédure qui intervient après l’achat ou obtention d’un véhicule (source) dans le cadre d’une vente, d’une donation de véhicule ou encore de la transmission suite à un héritage.
Se munir des pièces pour changer de carte grise
Pour faire la demande de changement de propriétaire de carte grise, il est important d’avoir une liste de documents bien spécifique. C’est le seul moyen de pouvoir obtenir une carte grise à votre nom. Il est important d’avoir en votre possession certaines pièces justificatives pour immatriculer votre véhicule :
Un formulaire de déclaration de cession
C’est un formulaire Cerfa 15776 qui est complété en deux exemplaires. Le premier est pour le vendeur (l’ancien propriétaire). En revanche, le second est à destination de l’acheteur (le nouveau propriétaire). Ils doivent tous les deux signer les deux exemplaires du Cerfa. Les informations d’identité et d’adresse doivent être identiques à celles qui figurent sur la carte grise. Elle doit donc obligatoirement être effectuée par le propriétaire du véhicule.
Le certificat d’immatriculation
Le vendeur du véhicule doit vous donner la carte grise originale. Celle-ci doit comporter une mention qui indique qu’elle a été vendue. Il doit y avoir la date et l’heure de cession ainsi que sa signature. S’il y a plusieurs co-titulaires, leurs noms doivent également apparaitre sur la carte grise. De plus, un coupon détachable doit être rempli et signer par le vendeur. Il devra renseigner vos coordonnées pour vous permettre de circuler librement avant que vous puissiez obtenir une nouvelle carte grise.
Le certificat de non-gage
C’est également un document que le propriétaire doit vous fournir. Il devra, vous êtes délivré dans un délai de 1 mois après votre demande pour changer de carte grise. Il permet d’attester que le véhicule a été vendu librement.
Le procès-verbal de contrôle technique
Il doit vous remettre un procès-verbal de contrôle technique. Il doit vous permettre de vous assurer que le véhicule ne comporte pas de problèmes spécifiques. Pour ce faire, il doit dater de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. En revanche, il doit être de moins de 2 mois en cas de contre-visite.
Connaître le prix d’un changement de propriétaire
Faire le changement de propriétaire d’une carte grise est payant. En effet, faire la demande d’une nouvelle carte grise vous coute le même prix que la première immatriculation d’une voiture. Il varie selon le type de voiture et votre lieu de résidence. En effet, il comprend un certain nombre de taxes :
- La taxe sur les véhicules polluants : elle dépend des émissions de CO2 du véhicule ;
- La taxe de formation professionnelle : elle s’applique à un bon nombre de voitures sauf aux voitures particulières ;
- La taxe régionale : elle est fixée par le conseil régional. Elle varie généralement d’une région à une autre. Son montant dépend également du nombre de chevaux fiscaux de votre voiture ;
- La taxe fixe : elle correspond au coût de production, mais aussi à la gestion de votre nouveau certificat d’immatriculation ;
- La redevance d’acheminement : c’est le montant de l’acheminement par voie postale de votre nouvelle carte grise.
Faire les démarches sur le site de l’ANTS
L’Agence nationale des titres sécurisés est une plateforme d’immatriculation de véhicules développée par l’État. Elle s’occupe donc en partie des demandes de changement de carte grise. En effet, les services préfectoraux ne traitent plus ce type de demande depuis 2017. La procédure se fait donc exclusivement en ligne. Voici les différentes étapes qu’il faut suivre :
- Renseigner quelques informations : vous devez renseigner votre nom, prénom, date de naissance, e-mail, mais également votre adresse ;
- Remplir le formulaire de changement : vous devez inscrire toutes les informations concernant le véhicule et le nouveau titulaire sur ce formulaire et le télécharger ;
- Ajouter les pièces justificatives : il est important de fournir toutes les pièces nécessaires pour constituer le dossier complet de votre demande ;
- Envoyer le dossier : une fois qu’il est complet, il suffit de l’envoyer à l’ANTS ;
- Patienter jusqu’à la réception de la carte grise : Vous allez généralement attendre 7 jours pour recevoir votre carte grise dans un courrier remis contre signature au bout de 7 jours ouvrés.
Changer le propriétaire d’une carte grise n’est pas difficile. Il vous suffit de vous munir des bonnes pièces justificatives, de comprendre les tarifs et de faire les démarches sur le site dédié à cet effet.
